LE GUIDE JURIDIQUE ET FISCAL DE L’IMMOBILIER AU SENEGAL

Extrait:

1. Les titres de propriété
   Le titre de propriété est l’acte notarié qui permet de prouver qu’un tiers est propriétaire d’un bien.
   1. Le titre foncier
      Le titre foncier individuel est celui qui donne l’entière propriété d’un bien foncier.
      La transaction et la mutation du titre foncier se fait obligatoirement devant le notaire et est soumise à des taxes et droits de mutation. Au Sénégal, toute personne physique ou morale désireuse d’acheter un terrain ou voulant procéder au morcellement d’un titre foncier peut faire recours au Conservateur de la Propriété et des Droits Fonciers. Cette autorité compétente en la matière lancera une procédure qui aboutira à la mutation du bien immobilier ou à son morcellement au nom du requérant. L’accompagnement d’un notaire est obligatoire pour que les démarches aboutissent.
   2. Le bail emphytéotique
      Il s’agit d’un bail de très longue durée (entre 19 et 99 ans) conclu en vue de la réalisation d’investissement. C’est en ce sens que le droit réel de jouissance que confère le bail emphytéotique est couplé de l’obligation de mettre le terrain en valeur dans un délai de deux ans. Le bail emphytéotique est un titre provisoire et se distingue d’un bail ordinaire en ce qu’il est susceptible d’inscription aux livres fonciers comme un titre de propriété, et peut faire l’objet d’une hypothèque.
2. LES TAXES FONCIERES
   Le Code Général des Impôts prévoit les contributions foncières suivantes :
   1. La contribution foncière des propriétés bâties :
      Elle est perçue au profit des collectivités locales. Elle est réglée en raison de la valeur locative annuelle de ces propriétés au 1er janvier de l’année d’imposition. La contribution foncière des propriétés bâties est due par le propriétaire ou le superficiaire au 1er janvier de l’année de l’imposition. Outre le propriétaire ou le superficiaire, cette taxe peut être due par
      –
      L’usufruitier :
      En cas d’usufruit.
      – Le preneur ou l’emphytéote : En cas de bail emphytéotique.
      – Le bénéficiaire ou le concessionnaire : En cas d’autorisation d’occuper le domaine public ou d’une concession.
      – L’occupant : En cas d’occupation de terrains du domaine privé de l’État ou du domaine national, quelles que soient la nature et la qualification du titre d’occupation
      – Le crédit preneur :
      En cas de crédit-bail. Il en est de même pour les biens acquis par voie de financement islamique lorsque le contrat est assorti d’une promesse de vente ou d’achat à terme. Toutefois, pour les biens acquis en souscription de sukuk, l’impôt est dû par l’émetteur dudit emprunt
      – Le bénéficiaire
      : En cas de contrat de location-vente.
      – Le locataire :
      Lorsque le propriétaire d’un terrain nu ou supportant une construction de faible valeur loue le fonds par bail de longue durée, à charge pour le locataire de construire à ses frais un immeuble bâti devant revenir sans indemnité et libre de toutes charges au bailleur à l’expiration du bail.